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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
zone d'attraction commerciale convention commerciale clause commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales sciences commerciales coopération commerciale SCU : surface commerciale utile unité commerciale télévision commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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