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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
sciences commerciales recherche commerciale effet de déclin d'une action commerciale SCU : surface commerciale utile BEC : bureau d'études commerciales publicité commerciale remise de coopération commerciale preuve commerciale tactique commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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