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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation obligation hypothécaire obligations concordataires OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables publicité dans les moyens de transport moyens de paiement OAT : obligation assimilable du Trésor obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée en douane obligation cautionnée
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