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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux révisable obligation collective publicité dans les moyens de transport obligation à taux fixe obligations concordataires obligation remboursable par anticipation spécification de moyens
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