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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire obligation indexée obligation remboursable par anticipation obligation environnementale obligation cautionnée en douane OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor publicité dans les moyens de transport obligation verte obligation collective
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