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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens obligation remboursable par anticipation obligation à taux fixe publicité dans les moyens de transport obligation environnementale obligation convertible en action OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée en douane OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation
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