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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
moyens de paiement obligation hypothécaire obligation collective publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor obligation convertible en action obligation environnementale obligation indexée obligation remboursable par anticipation
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