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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de réflexion potentiel de l'entreprise rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) audit interne d'entreprise gestion des risques de l'entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises Échanges entreprise-administration en ligne CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises histoire d'une entreprise groupement d'entreprises
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