Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise à succursales valeur économique ajoutée de l'entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises valeur boursière ajoutée de l'entreprise vocation d'une entreprise évasion fiscale communication d'entreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises délai de garantie
Nouveaux mots