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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des changes consommation intermédiaire ou des entreprises répartition des vendeurs COB : Commission des Opérations de Bourse dépense des ménages CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu effets publics SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CVL : certificat de vérification des livraisons Conseil des gouverneurs de la BCE
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