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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation trafic de destination marché des non-consommateurs relatifs désir préparation des commandes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers UFC : Union Fédérale des Consommateurs NAP : nomenclature des activités et des produits CJO : correction des jours ouvrables
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