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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marquage des prix Caisse des dépôts et consignations contrôle des changes TOF : tableau des opérations financières objectif des ventes CFR : cost and freight... named port of destination indice des prix des produits et services divers théorie des échelles code des douanes inscription des hypothèques
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