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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire nouveaux entrants taux plafond taux d'occupation du marché BRI : banque des règlements internationaux régional, régionale, régionaux report en arrière des déficits fiscaux revenu national aux prix des facteurs taux d'intérêt réel taux de pénétration d'un produit sur un marché
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