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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise nationalisée coût et fret (port de destination convenu) CTCI : classification type pour le commerce international clause abusive CNC : Conseil national de la consommation DDU : delivered duty unpaid… named place of destination politique économique nationale revenu national disponible brut internationalisation d'une entreprise Conseil international de sylviculture
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