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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
conditionnement des masses URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances théorie des échelles CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises recouvrement des créances ratio d'évaluation des adresses bureau d'études vérité des prix EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles
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