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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données balance des paiements gel des crédits UPC : uniform product code code de pratiques loyales désabonner (se) compensation des risques consommation intermédiaire ou des entreprises BRI : banque des règlements internationaux DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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