Nouveaux mots
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité gestion commerciale secteur parapublic mesure de l'impact publicitaire attaché commercial, attachée commerciale affichage publicitaire en ligne publicité par annonces classées propriété commerciale budget de publicité bloqueur de publicité
Nouveaux mots