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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances contrôle des prix chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats destinataire stockage des données ratio d'évaluation des adresses commissionnaire du commerce extérieur théorie des systèmes programme des supports nomenclature des fonctions
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