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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux comptabilité des dépenses engagées BIC : bureau international des containers et du transport intermodal théorie des jeux objectif des ventes état des échéances des créances et des dettes coordination des achats hiérarchisation des prix sélection des supports, des médias publicité clandestine
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