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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
accroissement des ventes déséquilibre ratio d'évaluation des adresses DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). CFE : centre de formalités des entreprises DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi SBF : société des bourses françaises CCR : coefficient de capitalisation des résultats certification des comptes désinflation
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