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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode de contrôle par mesures contrôle par mesures trafic de destination tirage contrôlé contrôle de réception contrôle de la qualité marché en heures contrôlées ou en régie d'heures clientèle finale port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle par nombre de défauts
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