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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
agence européenne de produits chimiques CEE : Communauté Economique Européenne BERD : banque européenne de reconstruction et de développement BEI : banque européenne d'investissement UE : Union européenne commission européenne comité économique et social de l'Union européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers institutions de l'Union européenne association européenne pour la numérotation des articles
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