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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
encadrement du crédit établissement de crédit vente sur accréditif CAP : complément d'assurance crédit public crédit à taux révisable société coopérative société de participations SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SAS : société par actions simplifiée SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières
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