Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
lettre de crédit société de participations société faisant publiquement appel à l'épargne société d'économie mixte crédit documentaire transférable société coopérative de détaillants crédit clients CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation société d'investissements crédit renouvelable ou permanent
Nouveaux mots