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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de l'entreprise droit européen droits annexes droit de circulation droit administratif ou public DPA : droit de première accession abus de droit droit exclusif droit de présentation droits de douane

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