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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
actionnariat des salariés coût et fret (port de destination convenu) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) consommation intermédiaire ou des entreprises sélection des supports, des médias bureau d'études destination effondrement des prix ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes salle des ventes
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