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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales stratégie commerciale communication commerciale parc d'activités commerciales clause de juridiction propagande commerciale télévision commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux rentabilité commerciale
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