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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
machine de paiement action directe offre directe par annonce de presse DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures émission en direct coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur directeur de la mercatique carte de paiement directeur, directrice concurrence directe
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