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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propriété littéraire ou artistique CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales BEC : bureau d'études commerciales attraction commerciale système d'information commerciale couverture commerciale politique de communication commerciale saturation commerciale carte commerciale fonction commerciale
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