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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AMF : Autorité des Marchés Financiers code des marchés publics destinataire artificialisation des sols actionnariat des salariés Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet spirale des prix et des salaires dérapage des prix plan de développement des produits compensation des risques
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