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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des douanes actions générales de promotion des ventes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation calendrier des insertions désemballage artificialisation des sols répartition des lecteurs d'un support Plateforme de gestion des données réaction des ventes gestion des compétences
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