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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
reconnaissance des marchandises CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales formation des prix réévaluation libre des bilans variation saisonnière des prix DES : delivered ex sail… named port of destination CFR : cost and freight... named port of destination désassortiment APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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