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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des échelles BRI : banque des règlements internationaux marché des non-consommateurs relatifs écoute des réseaux sociaux conditionnement des masses actions générales de promotion des ventes dérive des ventes association de défense des consommateurs espace unique des paiements en euros regroupement des achats d'espace
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