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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation produit de consommation durable propension marginale à consommer ou à la consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mise à la consommation propension à consommer ou à la consommation bien de consommation ou d'usage ou final DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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