Nouveaux mots
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
connaissement pour transports combinés FIATA commissionnaire de transport AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés document de transport combiné transport maritime à la demande récépissé de transport emballage de transport créance prescrite transporter amortissement d'une créance
Nouveaux mots