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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
durée de vie d'un produit, d'un service stratégie de services rendus stratégie de produits ou de services vendus entrepôt en libre service note de service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes entreprise de service service auxiliaire de la vente produit ou service sur devis Plateforme de gestion des données
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