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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente via les réseaux sociaux comptes commerciaux de la nation sensibilité aux prix frais généraux TRI : tarifs routiers internationaux marché de travaux commercial, commerciale, (commerciaux) T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux d'échange communication commerciale via les réseaux sociaux
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