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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce extérieur ou international FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce voyageur de commerce marque de commerce CCI : chambre de commerce et d'industrie WCF : fédération mondiale des chambres de commerce balance du commerce extérieur CTCI : classification type pour le commerce international bourse de commerce formes de commerce
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