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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable obligation cautionnée obligation cautionnée en douane obligation indexée obligation hypothécaire obligations concordataires publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux fixe OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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