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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile reconnaissance des marchandises responsabilité in solidum RSE : responsabilité sociale des entreprises société à responsabilité limitée (SARL) EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée test de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance de dette REP - Responsabilité élargie du producteur
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