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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de produits ou de services vendus analyse économique d'un produit ou service vendu échange de marchandises ou de services dépliant libre-service entrepôt en libre service part de marché d'un produit ou d'un service vendu service libre-réponse politique de produits ou de services vendus petite surface en libre-service produit ou service sur devis
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