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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
association de défense des consommateurs OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse TEE : tableau des échanges économiques ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing vente DES libération des échanges analyse des besoins AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés TOF : tableau des opérations financières AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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