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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission bancaire gestion des compétences échelle de puissance des supports publicitaires marché des non-consommateurs relatifs méthodes de vente contrôle des changes contrôle non destructif commission de dépouillement des offres plan de développement des produits BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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