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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Caisse des dépôts et consignations TOF : tableau des opérations financières surveillance des prix méthodes d'échantillonnage CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics marchand des quatre-saisons administration des prix rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) UFI : Union des Foires Internationales (Paris)
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