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Il n'y a qu'un terme pour 'Vertriebsrecht' en Allemand
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit antidumping distribution physique distribution toutes boites à lettres droit de mouillage droit de douane préférentiel droit de place droits annexes DTS : droits de tirage spéciaux droit de la concurrence Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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