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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Caisse des dépôts et consignations choix des médias et des supports soldes intermédiaires de gestion DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales calendrier des insertions SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements espace unique des paiements en euros décroissance des coûts inscription des hypothèques
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