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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe obligation de résultats obligation convertible en action spécification de moyens Obligation à taux variable obligation cautionnée en douane obligation collective OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation obligations concordataires
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