Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Verantwortungsübernahme' en Allemand
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité in solidum RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance des marchandises responsabilité pénale responsabilité civile assurance responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) centre de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée dénégation de responsabilité
Nouveaux mots