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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché à commandes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés flambée des prix DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications CEPME : Crédit d'Equipement des PME accroissement des ventes WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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