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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non compris service de l'environnement et de la protection des consommateurs chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats services clients location-service semilibre-service stratégie de produits ou de services vendus vice caché part de marché d'un produit ou d'un service vendu service d'une publication
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