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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol

atteinte aux droits (loc. f.)

Définition(s)

Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.

Traductions

Anglais (GB)

infringement of rights

Allemand

Herrschaftsmißbrauch

Espagnol

atertado corbra los derechos

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

revenu national aux prix des facteurs frais généraux droits d'auteur taux de lecture d'une publication mandataire aux Halles faux report en arrière des déficits fiscaux travaux en régie auxiliaire vente aux enchères

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