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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol

atteinte aux droits (loc. f.)

Définition(s)

Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.

Traductions

Anglais (GB)

infringement of rights

Allemand

Herrschaftsmißbrauch

Espagnol

atertado corbra los derechos

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

vente rendu droits acquittés BRI : banque des règlements internationaux taux d'écoute bail (p. : baux) obligation à taux fixe taux de réponse faux fret taux d'observation écoute des réseaux sociaux objectifs généraux d'une entreprise

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