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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution soldes privés désabonner (se) pyramide des âges Internet clandestin service de l'environnement et de la protection des consommateurs TEE : tableau des échanges économiques calendrier des promotions de vente RSE : responsabilité sociale des entreprises
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