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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse des ventes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). état des échéances des créances et des dettes CESP : Centre d'études des supports de publicité. IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires CEPME : Crédit d'Equipement des PME indice des prix de détail soldes intermédiaires de gestion éthique des affaires recherche descriptive
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