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Il n'y a qu'un terme pour 'imputación de los pagos' en Espagnol
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Commission centrale des marchés (CCM) variation saisonnière des prix promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie vente rendu ex ship... (port de destination convenu) soldes privés distribution de dividendes taux des frais de possession d'un article HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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