Il n'y a qu'un terme pour 'misuse of the firm's name' en Anglais (GB)

abus du crédit de la société (loc. m.)

Définition(s)

Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.

Traductions

Anglais (GB)

misuse of the firm's name

Allemand

Missbrauch des Firmennamens

Espagnol

abuso del crédito de la sociedad

Italien

abus

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

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