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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bureaux à la carte droits d'affichage service auxiliaire de la vente revenu national aux prix des facteurs journal maison (p. journaux maison) CCP : compte-chèques postaux droits de grande voirie TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux de lecture d'une publication taux de rupture ou de manque
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