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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spirale des prix et des salaires répression des fraudes coefficient de capitalisation des bénéfices prospection des fournisseurs flambée des prix AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse rémunération des vendeurs décroissance des prix marché des capitaux SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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