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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes d'identification d'un article écoute des réseaux sociaux GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification marché des non-consommateurs relatifs réévaluation libre des bilans modes de diffusion d'une publication RSE : responsabilité sociale des entreprises allocation des ressources UDI : Identification unique des dispositifs médicaux publicité clandestine
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