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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'escompte de la Banque centrale européenne dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux de service technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux optimal, optimale, optimaux taux plafond communication commerciale via les réseaux sociaux abandon de biens liste de cadeaux faux fond
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