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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) clause résolutoire clause de pénétration destination postadex international CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement CNPF : conseil national du patronat français certificat international d'importation commission des clauses abusives rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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