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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises QR Code code des douanes responsabilité civile code de commerce BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales coder codéveloppement d'un produit société civile professionnelle code à barres ou à lecture optique
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