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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
dérive des ventes promotion des ventes auprès de la force de vente CFE : centre de formalités des entreprises code visuel marché des non-consommateurs partiels marchand des quatre-saisons décodeur OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques état des échéances des créances et des dettes bureau des méthodes
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