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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marché à commandes répression des fraudes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales regroupement des achats d'espace soldes intermédiaires de gestion programme des ventes certification des comptes échelle de puissance des supports publicitaires IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires taux de rotation des stocks
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