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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de la sécurité des consommateurs comptabilité des dépenses engagées commission indirecte commission de dépouillement des offres fermeture à l'épreuve des enfants baromètre des marques bureau des méthodes choix des médias et des supports déspécialisation CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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