Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de placement cahier des charges fonctionnel d'un produit AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics hystérésis des frais CJO : correction des jours ouvrables commission de mouvement soldes intermédiaires de gestion HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
Nouveaux mots